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Il est primordial de s'informer concernant les normes en vigueur avant de procéder �
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la rénovation d'un logement. Cette procédure est indispensable pour la sécurité des occupants et de la maison elle-même
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Découvrez maintenant les démarches à suivre pour mener à bien ce type de projet. Les différentes situations qui nécessitent une déclaration
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La déclaration de la rénovation n'est pas une démarche à faire systématiquement
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Par contre, celle-ci est une obligation dans certains cas des figures qui sont définies par la loi
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Ainsi, cette procédure doit être effectuée quand l'intervention concerne la structure ou les éléments porteurs du logement
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Cette déclaration affecte aussi l'ensemble des travaux qui impactent le solesté extérieur
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de la maison. Ceci est donc valable quand vous envisagez de modifier la façade de votre neuve
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Par ailleurs, si la rénovation engendre un changement de la destination du bien, la
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déclaration est aussi obligatoire. Cette démarche est exigée par exemple lorsque le bâtiment est transformé en commerce
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Les travaux doivent également faire l'objet d'une déclaration mentionnant une emprise au sol d'une surface intérieure à 20 m²
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En outre, s'il s'agit d'une habitation qui est située dans la vieille couverte par
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le flux du vent local de l'urbanisme, il faut faire une déclaration dans un espace
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de moins de 40 m². Lorsque vous envisagez de faire des rénovations, il est important de vous rafraîchir des professionnels
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Ce dernier peut justement vous guider dans les tâches à effectuer afin de vous conformer
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à la loi en vigueur dans la réalisation de votre projet. Dans ces différents cas spécifiques qui sont prévus par la loi, vous devez donc obligatoirement
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déclarer les travaux. La démarche à suivre comprend les formalités bien détaillées qu'il faut bien respecter
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et s'en mettre en règle par rapport à la législation actuelle. Si vous n'effectuez pas cette déclaration, alors vous risquez de sanctions importantes
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Les démarches pour effectuer la déclaration Avant de procéder aux interventions, il est primordial d'avoir une autorisation, c'est-à-dire
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la « déclaration préalable des travaux ». Pour ce faire, il est nécessaire de vous rendre auprès de la mairie afin de vous procurer
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du formulaire FERPA n° 13.763-CV-C03. Une fois que vous avez ce dossier entre les mains, il suffit de remplir les informations demandées
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Parmi les renseignements à apporter à travers ce document, il y a évidemment vos coordonnées
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les caractéristiques du terrain ainsi que la nature de la rénovation. Vous devrez également fournir des pièces justificatives comme le plan de situation
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du logement. A la fin, le formulaire doit être envoyé en deux exemplaires à la mairie où se trouve
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le bien par notre recommandé et avec son avis de réception. Si vous avez bien suivi tous les étapes citées, votre dossier aura toutes les chances d'être
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accepté par la mairie. Dans ce cas, vous disposez de deux ans pour réaliser les travaux qui ne doivent pas être
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arrêtés durant plus d'un an. C'est la fin de cette vidéo-magazine. L'équipe de démissionneurs vous remercie de l'avoir visionné jusqu'au bout
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